Formulaire P0 : déclarer son entreprise individuelle en ligne sur le Guichet unique de l’INPI

Le formulaire P0 sert à déclarer le début d’une activité en entreprise individuelle, y compris en micro-entreprise. Pour créer votre activité aujourd’hui, vous remplissez une déclaration en ligne sur le Guichet unique de l’INPI, plutôt que de choisir un ancien formulaire papier P0 CMB ou P0 PL.
Préparez notamment votre pièce d’identité, la description de votre activité, votre adresse professionnelle, votre date de début et votre numéro de sécurité sociale. Le parcours affiche ensuite les questions adaptées à votre situation.
À quoi sert le formulaire P0 et qui doit le remplir ?
Le P0 désigne la déclaration utilisée pour signaler la création d’une entreprise individuelle. Elle permet de transmettre les renseignements nécessaires à son immatriculation et à son identification par les organismes concernés.
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La démarche vise une personne physique qui exerce en son nom propre. Elle concerne aussi la micro-entreprise : celle-ci n’est pas une société distincte, mais une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié sous conditions. Si vous créez une société, comme une SAS ou une SARL, vous devez choisir une formalité de création de société, et non le parcours d’entreprise individuelle.
P0 CMB, P0 PL ou formulaire en ligne : lequel utiliser ?
Les anciens formulaires P0 CMB et P0 PL apparaissent encore dans les résultats de recherche sous forme de PDF. Depuis le 1er janvier 2023, la formalité de création se réalise en ligne sur le Guichet unique de l’INPI : ne partez pas d’un ancien document téléchargé.
| Nom recherché | À quoi il correspond | Que faire pour une création ? |
|---|---|---|
| P0 CMB | Ancienne déclaration associée aux activités commerciales ou artisanales. | Choisir la création d’une entreprise individuelle sur le Guichet unique. |
| P0 PL | Ancienne déclaration associée aux activités libérales. | Utiliser le même portail et décrire l’activité libérale exercée. |
| P0 agricole | Ancienne appellation liée à une activité agricole. | Partir du parcours de création en ligne et renseigner la nature de l’activité. |
| Déclaration en ligne | Parcours dont les questions évoluent selon les réponses données. | Compléter les rubriques affichées et transmettre les pièces demandées. |
Où trouver la démarche P0 aujourd’hui ?
Recherchez le Guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, puis connectez-vous ou créez un compte. Sélectionnez une formalité de création et indiquez que vous créez une entreprise individuelle. Si vous souhaitez exercer sous le régime micro, renseignez ce choix dans le parcours lorsqu’il vous est proposé.
Le service ne se présente pas forcément comme une copie du P0 papier. Il s’agit d’un formulaire dynamique : vos réponses déterminent les rubriques suivantes. Une question absente pour une situation donnée n’est donc pas nécessairement un oubli.
Comment remplir la déclaration de début d’activité ?
1. Décrivez votre activité
Indiquez ce que vous allez réellement faire, avec des mots précis. Une description comme « conseil en organisation pour les entreprises » est plus utile que « prestations diverses ». Précisez aussi la nature de l’activité lorsque le parcours vous le demande.
Si vous exercez plusieurs activités, indiquez-en une seule comme activité principale et déclarez les autres comme activités secondaires. Pour choisir la principale, partez de celle qui représente le cœur de votre projet et dont vous attendez la part la plus importante de votre activité.
Par exemple, une personne qui vend principalement ses créations et donne aussi quelques cours peut présenter la vente comme activité principale et les cours comme activité secondaire. La description doit refléter ce qu’elle prévoit réellement d’exercer, et non uniquement le code qu’elle espère obtenir.
2. Renseignez votre identité et votre situation personnelle
Saisissez votre état civil et votre numéro de sécurité sociale. Le parcours peut aussi demander des renseignements sur votre situation matrimoniale. Reprenez les informations figurant sur vos documents pour éviter les écarts entre la saisie et les justificatifs.
Si votre conjoint participe à l’activité, ne confondez pas cette participation avec une simple aide mentionnée dans la description du métier. Le formulaire prévoit des questions sur sa situation. Parmi les statuts cités figurent le conjoint collaborateur et le conjoint salarié : le choix doit correspondre à la participation réelle et à ses conditions d’exercice.
3. Indiquez le lieu et la date de début
Renseignez l’adresse de l’entreprise et les informations demandées sur le lieu d’exercice. Si vous travaillez chez vos clients, distinguez votre adresse professionnelle du fait que vos prestations sont réalisées à l’extérieur. Décrivez votre mode d’exercice lorsque le parcours vous en donne la possibilité.
Indiquez ensuite la date prévue pour commencer. Préparez votre dossier avant cette date plutôt que d’attendre les premiers contrats : vous disposerez ainsi de temps pour réunir les pièces et répondre à une éventuelle demande de complément.
4. Choisissez vos options sociales et fiscales
Le parcours peut vous demander la périodicité de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Une fréquence mensuelle répartit les démarches dans l’année ; une fréquence trimestrielle les regroupe tous les trois mois.
Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut également être proposée. Elle permet, pour les personnes qui remplissent les conditions, de payer l’impôt lié à l’activité en même temps que les cotisations, au lieu de suivre uniquement le paiement habituel de l’impôt sur le revenu. Ne la sélectionnez pas par défaut : son intérêt dépend notamment de votre situation fiscale et de votre éligibilité.
5. Ajoutez les pièces et validez
Joignez une copie de votre pièce d’identité et les autres justificatifs demandés dans votre parcours. La liste affichée dépend des réponses fournies : une activité particulière ou une situation personnelle donnée peut faire apparaître des demandes supplémentaires.
Avant l’envoi, relisez le récapitulatif, puis validez la formalité. Conservez votre accès au compte pour suivre le dossier et répondre si une pièce ou une information complémentaire est demandée.
Quelles informations préparer avant de commencer ?
- Identité : état civil, numéro de sécurité sociale et pièce d’identité.
- Activité : description précise, activité principale et éventuelles activités secondaires.
- Organisation : adresse professionnelle, lieu d’exercice et date de début prévue.
- Situation personnelle : renseignements sur l’état matrimonial et, si nécessaire, sur la participation du conjoint.
- Options : préférence pour des échéances sociales mensuelles ou trimestrielles et réflexion sur l’option fiscale proposée.
Préparez les justificatifs sous forme de fichiers lisibles. Une photo floue ou un document coupé peut rendre le traitement plus difficile, même si les renseignements saisis sont exacts.
Quand déposer le P0 et que se passe-t-il après ?
La déclaration est liée au début de votre activité : faites-la au moment où vous démarrez, sans attendre vos premiers clients ni vos premières factures. La date de début indiquée doit correspondre au jour où vous commencez réellement à exercer.
Après l’envoi, le dépôt ne signifie pas que l’immatriculation est déjà finalisée. Le dossier doit être traité. S’il manque un élément, utilisez le suivi de votre compte pour prendre connaissance de la demande et transmettre le complément.
Une fois la démarche validée, vous recevez notamment un numéro SIRET, qui identifie votre établissement, et un code APE, qui classe votre activité principale. Ces références servent à identifier votre activité dans vos échanges administratifs et commerciaux.
Questions fréquentes sur le formulaire P0
Faut-il imprimer un formulaire P0 pour devenir micro-entrepreneur ?
Non pour la démarche courante de création : remplissez la déclaration en ligne sur le Guichet unique. Les anciens PDF P0 CMB et P0 PL restent des repères historiques, pas le point de départ du parcours dématérialisé.
Peut-on déclarer deux activités principales ?
Non. Choisissez une activité principale et ajoutez les autres comme activités secondaires.
Le numéro SIRET est-il attribué dès la saisie ?
Non. La saisie et l’envoi précèdent le traitement du dossier. Le SIRET et le code APE interviennent après la validation de la démarche ; un dossier incomplet peut nécessiter un échange supplémentaire.